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APRES LES MENACES DE MORT ET LES DETENTIONS ARBITRAIRES.
MONSIEUR LABORIE ANDRE SE RETROUVE ENCORE UNE FOIS VICTIME.
| MENACES OFFICIELLES PAR LE PARQUET GENERAL DE TOULOUSE. |
PAR LA MISE EN EXECUTION D’UN ARRÊT NON EXECUTOIRE. " La procédure " " Cliquez "
OPPOSITION A L'ARRET DU 20-12-2017 / " Cliquez "
OBTENU & RENDU PAR LA FRAUDE A LA DEMANDE DES PARTIES ADVERSES,
DANS LE SEUL BUT DE FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE. " Cliquez "
DE TELS AGISSEMENTS POUR PROTEGER DEUX NOTAIRES QUI SONT
« FILS & NEVEU » « Cliquez » « Cliquez » " La procédure" " Cliquez "
DU PREMIER VICE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE TOULOUSE
DANIELE PERIE EPOUSE CHARRAS. « Cliquez »
PLAINTE C.S.M. « Cliquez »
OBSTACLES AUX PROCEDURES CI JOINTES. « Cliquez »
A SE RENDRE A LA GENDARMERIE POUR EXECUTION LE VENDREDI 8 OCTOBRE 2021.
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RENDEZ VOUS DEVANT LE JAP LE 9 11 2021 / Mes conclusions. " Cliquez "
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| EN FRANCE SOMMES NOUS DANS UN ETAT DE DROIT ? |
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Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés. |
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
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Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. |
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